À savoir

En qualité d’Officiers Publics ministériels, les Commissaires de Justice sont seuls habilités à exécuter les décisions de justice, et donc les seuls à pouvoir exercer les procédures légales permettant de contraindre votre débiteur à exécuter le jugement dont vous êtes détenteur.

Pourquoi faire appel à nous ?

Nous pouvons mettre en place toutes les mesures d’exécution forcées afin que vous obteniez le règlement de votre créance Enfin, lorsque vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, nous pouvons mettre en place pour votre compte, une procédure d’injonction de payer ou rédiger une assignation qui vous permettra de recouvrer votre créance.

Recouvrement amiable de vos créances

Notre statut nous permet d’engager les actions nécessaires de manière rapide, constituant les moyens efficaces pour récupérer vos impayés.

Il suffit que vous nous remettiez les pièces du dossier, à savoir :

• Mise en demeure adressée à votre débiteur
• Prise de contact physique ou téléphonique
• Encaissement ou mise en place d’un échéancier rigoureux de paiement
• Intervention immédiate en cas de défaillance dans le versement

Procédure de recouvrement judiciaire

En cas d’échec de la phase amiable et d’obtention d’un titre exécutoire, à savoir :

• Une décision des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif
• Les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires
• Les actes notariés
• Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les magistrats et les parties
• Le titre délivré par le Commissaire de Justice (Chèque impayé)
• Le titre délivré par les personnes morales de droit public

Nous procédons à toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la Loi.