CONSULTATION JURIDIQUE
Conformément aux dispositions des articles 56 et suivants de la loi n°71-1130 54 du 31 décembre 1971, nous sommes l’un des professionnels habilités à donner des consultations et rédiger des actes juridiques dans le respect du cadre des activités définies par notre statut.
MÉDIATION
La Médiation est un mode de règlement amiable des différents qui est un préalable obligatoire dans certains litiges en concurrence avec la conciliation :
- Action tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000€ (article 750-1 du code de procédure civile)
- Action en bornage (article R.211-3-4 du COJ)
- Action aux fins d’obtenir l’élagage ou l’arrachage de plantation ne respectant pas les distances prescrites par la loi (R. 211-3-8°1 du COJ)
- Action relative aux distances des puits, fosse d’aisance, cheminée, étables amas de matières corrosives par rapport aux limites de propriété (Article R. 211-3-8°2 du COJ)
- Action relative au curage des fossés et canaux (Article R. 211-3-8°3 du COJ)
- Action relative à l’établissement et à l’exercice des servitudes rurales ou maritimes et des servitudes d’écoulement des eaux pluviales (Article R. 211-3-8°4 du COJ)
- Action relative aux servitudes établies au profit des associations syndicales (Article R. 211-3-8°5 du COJ)
