Le Commissaire de Justice ET DROIT DE LA CONSTRUCTION

MALFAÇONS, RETARDS, ABANDON DE CHANTIER

La réalisation d’un chantier implique nécessairement des imprévus, qu’il s’agisse de larges complexes ou de pavillons. Il arrive généralement que l’un de ces imprévus cause un dommage important au projet immobilier ; c’est pourquoi nous pouvons aussi intervenir en établissant des constats de malfaçons ou d’inachèvement de chantier.

Il s’agit d’un cas fréquent lorsqu’une entreprise ne vient plus sur le chantier ou que les travaux réalisés présentent des malfaçons.

Le constat de Commissaire de justice est dans ce cas indispensable et vous protège en cas de litige avec l’entreprise.

DÉGRADATION

De même, notre mission de constat des dégâts matériels s’étend aussi dans le cadre d’une dégradation d’un immeuble lorsqu’il subit des intempéries, des actes de malveillance ou de vandalisme.

AVANT TRAVAUX

Des constats peuvent être réalisés par nos soins avant que vous ne débutiez les travaux pour que vos voisins ou d’autres tiers (collectivités…) ne vous imputent pas des dégradations qui existaient auparavant et qui ne vous sont pas imputables.

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