Nous pouvons intervenir dans plusieurs domaines et notamment :
DONATION
- En dressant l’inventaire complet et une description détaillée des biens visés par la donation
- En dressant un état des lieux préalable à la donation du bien immobilier, etc…
SUCCESSION
- Pour prévenir de toute protestation ultérieure de la part des tiers, nous pouvons rédiger un inventaire et une description des biens juridiquement qualifiés, afin qu’il ne puisse pas être tournés à votre encontre.
- Il appartient au Commissaire de Justice de dresser un état des lieux préalable à la donation du bien immobilier pour évaluer l’éventuelle plus-value.
- Lors d’un conflit relatif aux funérailles, nous garantissons que vos droits soient respectés dans la procédure de succession, malgré les circonstances douloureuses.
LOGEMENT FAMILIAL
Une constatation par notre étude de l’affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration de travaux permet de faire courir le délai légal des tiers contre vos projets de construction.
Des malfaçons peuvent être également constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d’œuvre aux réparations.
ABANDON DE CHANTIER
Un constat par Commissaire de justice est un atout déterminant pour demander au juge la condamnation du maître d’œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière, et ainsi fonder votre demande de dommages et intérêts.
PATRIMOINE
Pour toute délivrance d’un congé d’un appartement ou maison, ou si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement pour le compte d’un ascendant ou descendant en ce qui concerne un loyer impayé, notre étude intervient directement. Nous sommes habilités à solliciter la mise en place de procédures expressément prévues pour le recouvrement de contestation locative.
Nous connaissons les droits et obligations de toute partie au litige, n’hésitez plus, interrogez-nous !
ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER
Véritable outil de prévention, un descriptif par Commissaire de Justice permet de rapporter la preuve de l’état d’un bien immobilier lors de son achat afin d’être en possession d’une preuve légale, avec laquelle il sera possible d’évaluer équitablement la plus-value ultérieure du bien.
L’ADMINISTRATION D’IMMEUBLE
Le Commissaire de Justice est en capacité de pratiquer les activités d’administrateur d’immeuble (qu’il s’agisse de cession immobilière, de syndic de copropriété) sous plusieurs conditions réglementées par son statut professionnel.
Le Commissaire de Justice ainsi habilité, titulaire d’une formation universitaire rigoureuse de plusieurs années, et dans notre cas, de diplômes qualifiants, a une connaissance approfondie de la population locale et du contexte économique de sa région. Doublé d’une expertise de plus de 20 ans, nous sommes amenés à répondre à l’attente de tout propriétaire ou copropriétaire qui souhaiterait bénéficier d’un panel de compétences et d’un niveau d’expertise permettant l’utilisation optimale du service recherché.
