LE CONSTAT ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
A l’ère du numérique, c’est l’ensemble de notre profession qui a su s’adapter aux nouvelles réglementations nationales et européennes liées aux nouvelles technologies.
Dans ce cadre, notre mission est encore plus d’actualité, en particulier pour :
- Le constat sur internet
Depuis quelques années, le Commissaire de justice est bien plus fréquemment amené à travailler avec les acteurs du monde numérique.
Notre étude est compétente pour constater toute action contraire aux textes en vigueur, notamment en matière de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux ou sites internet, mais encore de concurrence déloyale, d’atteinte aux droits d’auteur, de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Ainsi, il est possible de nous solliciter pour constater :
- Une relation adultérine en consultant les réseaux sociaux
- Toute diffamation, injure ou dénigrement sur Internet au sens des articles 1382 et 1383 du code civil ;
- Une contrefaçon d’une œuvre informatique ou numérique (logiciels, code informatique…) ;
- Une infraction de presse ;
- Une concurrence déloyale ;
- Qu’un salarié présumé être en arrêt maladie est en vacances, en consultant notamment sa page sur les réseaux sociaux (Facebook, …)
LA PREUVE SUR INTERNET
C’est la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 qui porte adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et qui a reconnu la valeur probatoire de l’acte électronique. Elle a été confirmée par la loi LCEN de 2004 et il est désormais possible de se prévaloir judiciairement d’un objet électronique comme preuve à part entière.
Nous sommes ainsi en mesure d’intervenir afin de constater toute preuve électronique au même titre qu’une preuve écrite.
Le Commissaire de justice s’emploie à utiliser les derniers outils technologiques afin de se procurer toute information nécessaire pour établir un constat et ainsi offrir au requérant une ou plusieurs preuves, restant fidèle à son simple rôle de constatant.
Il nous est également possible d’intervenir dans les domaines suivants :
- Constat sur internet de non-accès à un site
- Constat du contenu en ligne d’un site internet qui peut porter atteinte à l’image de marque d’une personne ou d’une entreprise
- Constat d’offre commerciale fallacieuse ou mensongère sur internet
- SMS – PORTABLE GSM – RÉPONDEUR – MAIL
Grâce aux nouveaux outils technologiques, un nombre de constatations bien plus important peut être réalisé sur les téléphones portables et leurs applications.
C’est ainsi qu’il peut parfois être extrêmement intéressant de pouvoir, afin de se préserver un moyen de preuve ultérieure, faire constater le contenu de messages textes, sms ou messages vocaux laissés dans le cadre d’un litige familial, prud’homal commercial ou tout autre. Les cas les plus courants sont souvent des cas de harcèlement relatifs à un différent avec un conjoint ou avec l’un de ses collègues de travail.
Les contrats informatiques
Notre Étude garantit un conseil avisé aux particuliers et professionnels du secteur. Nous sommes habilités à constater tout vice dans la formation et la résiliation de contrats informatiques :
- Contrat d’intégration informatique
- Contrat de fourniture de matériel informatique
- Contrat de fourniture de matériel informatique
- Contrats IaaS, PaaS et SaaS
- Contrat de licence d’infogérance
