Le Commissaire de Justice peut intervenir dans diverses branches du droit de la famille et notamment :
Opposition à mariage
La signification de l’acte d’opposition aux parties et à l’officier d’état civil en cas d’absence de consentement du conseil de famille lorsqu’il est requis par la loi, s’il existe un précédent engagement de mariage de l’une des parties contractantes ou dans le cas de démence du futur époux.
Inventaire des biens meubles propres à chaque époux, parce que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions, constatations relatives à la preuve d’une faute du conjoint, aide le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise, constatation d’abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile, procédure essentielle en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.
L’exercice du droit de visite des parents / grands parents
Évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.
Union et PACS
Le Commissaire de Justice peut intervenir également dans le cadre de l’union libre, notamment dans la rédaction de la convention de PACS, la dénonciation de ladite convention et de l’inventaire des biens propres à chaque contractant.
Tutelle et curatelle
Le Commissaire de Justice assure la protection de l’enfant ou de l’adulte dont les facultés sont gravement altérées par des différents moyens. Assignation, signification de jugement, inventaire des biens mobiliers, gestion de patrimoine : ses missions sont diverses et permettent au tuteur ou curateur d’alléger les actes à sa charge.
Obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est l’obligation légale de fournir à une personne dans le besoin de l’aide indispensable pour vivre. Nous intervenons pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide sûr et gratuit.
Hormis le cadre de la pension alimentaire attribuée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire.
Le paiement de la pension alimentaire
Le Commissaire de Justice protège vos droits. Ainsi la pension alimentaire doit être versée sur décision du juge ou convention contraire à votre domicile.
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée, adressez-vous au Commissaire de Justice le plus proche de chez vous.
En notre qualité d’officier public et ministériel, nous disposons de deux moyens d’action :
En premier lieu, la procédure de paiement direct : simple, efficace et sans frais pour vous, instituée par la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d’application du 1er mars 1973.
Quelles sont les conditions ?
Votre demande sera recevable dès lors que :
- La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice
- Une échéance de pension alimentaire n’aura pas été payée
- Un tiers (l’employeur dans la plupart des cas et détenteur de sommes : salaires, retraite, indemnités du débiteur de la pension)
Cette procédure vous permet d’obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l’arriéré dans la limite de six mois d’impayés (réparti sur 12 mensualités).
En second lieu, le Commissaire de Justice peut également utiliser les voies d’exécution du droit commun.
Comme tout créancier des sommes d’argent vous pourrez recourir à un Commissaire de Justice munis des documents indiqués lorsque :
- L’arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à six mois, l’obligation alimentaire prend la forme d’un capital.
- La procédure de paiement direct n’est pas applicable. Le Commissaire de Justice mettra alors en œuvre les voies d’exécution classiques : saisie des meubles ou immeubles, de véhicules, des rémunérations ou saisie bancaire.
