Nos tarifs

1°) TARIFICATION MONOPOLISTIQUE

Arrêté du 28 Février 2020 fixant les tarifs règlementés des Commissaires de justice :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389?r=LOt4VfIaHJ

2°) TARIFICATION CONCURRENTIELLE

Articles L.441-1 alinéa 3 et R.444-16 du Code de Commerce

Conformément aux disposition de L’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu’ »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…)  » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation« 

Notre Etude vous communique les coordonnés du Mediateur de la Consommation Choisi :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris

06.09.20.48.86